L’\u00e9tude Jakubowski & Bocken, Notaires associ\u00e9s traite des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans le cadre de ses activit\u00e9s.<\/p>\n
<\/p>\n
Jakubowski & Bocken, Notaires associ\u00e9s, situ\u00e9 4700 Eupen, Lascheterweg 10., avec le num\u00e9ro d’entreprise 1016479034, agit en tant que responsable du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel effectu\u00e9 au sein de l’\u00e9tude (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0l’\u00e9tude\u00a0\u00bb). Le responsable du traitement est la personne physique ou morale qui d\u00e9termine les finalit\u00e9s et les moyens du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n
<\/p>\n
L’\u00e9tude est soucieuse de la protection de la vie priv\u00e9e. L’\u00e9tude s’engage \u00e0 prot\u00e9ger et \u00e0 traiter vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel avec un soin particulier et en toute transparence, dans le strict respect de la l\u00e9gislation relative \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e, notamment le R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (UE) 2016\/679 (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0RGPD\u00a0\u00bb).<\/p>\n
<\/p>\n
Conform\u00e9ment au RGPD et au Code de conduite* , l’\u00e9tude a d\u00e9sign\u00e9 un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es, \u00e0 savoir Privanot ASBL. Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es peut \u00eatre contact\u00e9 \u00e0 l’adresse \u00e9lectronique suivante : info@privanot.be<\/a> , ou par lettre \u00e0 l’adresse suivante : Privanot asbl, Rue de la Montagne 30, 1000 Bruxelles.<\/p>\n <\/p>\n Par le biais de cette politique de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, nous souhaitons vous donner plus d’explications sur la mani\u00e8re dont nous traitons les donn\u00e9es personnelles que nous d\u00e9tenons. Vous trouverez dans cette politique les r\u00e9ponses aux questions suivantes :<\/p>\n Notons que les informations relatives au traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel des collaborateurs internes effectu\u00e9s dans le cadre des ressources humaines figurent dans le r\u00e8glement du travail de l’\u00e9tude.<\/p>\n *Code de conduite de la Chambre nationale des notaires du 28 janvier 2021 pr\u00e9cisant certaines modalit\u00e9s d’application du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (UE) 2016\/679 (RGPD) pour les notaires.<\/small><\/p>\n Finalit\u00e9s – L’\u00e9tude collecte et traite des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans le but principal d’assurer la s\u00e9curit\u00e9 juridique des transactions dont le notaire garantit l’authenticit\u00e9, ainsi que pour la gestion des dossiers confi\u00e9s au notaire.<\/p>\n Lic\u00e9it\u00e9 – Les traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel effectu\u00e9s par le notaire sont consid\u00e9r\u00e9s comme licites d\u00e8s lors qu\u2019ils sont, dans la plupart des cas, n\u00e9cessaires au respect d’une obligation l\u00e9gale \u00e0 laquelle le notaire est soumis ou n\u00e9cessaires \u00e0 l’ex\u00e9cution d\u2019une mission d\u2019int\u00e9r\u00eat public dont le notaire charg\u00e9 du dossier au sein de l\u2019\u00e9tude est investi. Enfin, la lic\u00e9it\u00e9 du traitement peut \u00eatre fond\u00e9e sur le consentement de la personne concern\u00e9e, par exemple lorsque des cookies non fonctionnels sont utilis\u00e9s sur le site web de l’\u00e9tude.<\/p>\n Suivant les services auxquels vous faites appel, l’\u00e9tude peut \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 traiter les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel suivantes :<\/p>\n En tant qu’officier public, pour l\u2019accomplissement de ses activit\u00e9s, le notaire est amen\u00e9 \u00e0 collecter et utiliser des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vous concernant. Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel trait\u00e9es par l’\u00e9tude sont susceptibles d\u2019\u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 des tiers (\u00ab\u00a0destinataires\u00a0\u00bb), suivant le contexte du traitement, et particulier :<\/p>\n Un sous-traitant est une personne physique ou morale, une autorit\u00e9 publique, une agence ou un autre organisme qui traite des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pour le compte de l’\u00e9tude. En principe, vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne seront pas transf\u00e9r\u00e9es en dehors de l’Espace \u00e9conomique europ\u00e9en (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0EEE\u00a0\u00bb). En vertu du principe de limitation de la conservation des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, les donn\u00e9es susmentionn\u00e9es ne peuvent \u00eatre conserv\u00e9es que pendant la dur\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation de la finalit\u00e9 poursuivie, et ce, en fonction des lois sp\u00e9cifiquement applicables et des d\u00e9lais de prescription des cr\u00e9ances commerciales et personnelles. Les dur\u00e9es de conservation ci-dessous correspondent aux dur\u00e9es de conservation indiqu\u00e9es dans le registre des activit\u00e9s de traitement de l’\u00e9tude.<\/p>\n Les dur\u00e9es de conservation varient suivant la nature des documents, \u00e0 savoir :<\/p>\n Ces mesures sont r\u00e9guli\u00e8rement contr\u00f4l\u00e9es et r\u00e9vis\u00e9es par le DPO susmentionn\u00e9 \u00e0 la suite d’un contr\u00f4le. En vertu de la loi sur la protection des donn\u00e9es, vous disposez, en tant que personne concern\u00e9e par le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel par l’\u00e9tude, de plusieurs droits. \n
2. Pourquoi vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont-elles trait\u00e9es ?<\/h3>\n
\n
3. Quelle est la base l\u00e9gale du traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ?<\/h3>\n
\n
\nLes traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont effectu\u00e9s par l\u2019\u00e9tude sur base, entre autres, pas sans que ce soit limitatif, des l\u00e9gislations suivantes :<\/h3>\n\n
4. Quelles sont les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel trait\u00e9es par l’\u00e9tude ?<\/h3>\n
\n
5. Quelles sont les sources d’information ?<\/h3>\n
\n
\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vous concernant proviennent :<\/p>\n\n
6. \u00c0 qui vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel peuvent-elles \u00eatre communiqu\u00e9es ?<\/h3>\n
\n
7. Qui sont nos sous-traitants ?<\/h3>\n
\n
\nL’\u00e9tude utilise notamment les cat\u00e9gories de sous-traitants suivants :<\/p>\n\n
8. Vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel seront-elles transf\u00e9r\u00e9es en dehors de l’Espace \u00e9conomique europ\u00e9en (EEE) ?<\/h3>\n
\n
\nToutefois, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel seraient n\u00e9anmoins transf\u00e9r\u00e9es vers des pays situ\u00e9s en dehors de l’EEE et que la Commission europ\u00e9enne a consid\u00e9r\u00e9 que le pays vers lequel les donn\u00e9es sont transf\u00e9r\u00e9es n’offre pas un niveau de protection ad\u00e9quat, l’\u00e9tude s’efforcera de prot\u00e9ger vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel en fournissant des garanties suppl\u00e9mentaires (par exemple, en concluant des clauses contractuelles types approuv\u00e9es par la Commission europ\u00e9enne, en adoptant des r\u00e8gles d’entreprise contraignantes, etc.).<\/p>\n9. Combien de temps vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel seront-elles conserv\u00e9es ?<\/h3>\n
\n
10. Comment la s\u00e9curit\u00e9 et la confidentialit\u00e9 de vos donn\u00e9es personnelles sont-elles garanties ?<\/h3>\n
L’\u00e9tude prend les mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es pour assurer un niveau de s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9 au risque. En outre, l\u2019\u00e9tude veille \u00e0 adopter les mesures de s\u00e9curit\u00e9 pour le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e9nonc\u00e9es dans le Code de conduite de la Chambre nationale des notaires du 28 janvier 2021.
\n
\nDes mesures de s\u00e9curit\u00e9 sont prises pour emp\u00eacher la perte, la destruction, l’alt\u00e9ration, la divulgation non autoris\u00e9e de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel transmises, conserv\u00e9es ou trait\u00e9es d’une autre mani\u00e8re, ou l’acc\u00e8s non autoris\u00e9 \u00e0 de telles donn\u00e9es ;
\n
\nL\u2019\u00e9tude notariale veille notamment \u00e0 ce que :<\/h3>\n\n
\n
\nL’\u00e9tude a, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 28 du RGPD et \u00e0 l’article 2 du Code de d\u00e9ontologie de la Chambre nationale des notaires du 28 janvier 2021, sign\u00e9 un contrat de sous-traitance avec les diff\u00e9rents sous-traitants auxquels elle fait appel.<\/p>\n11. Quels sont vos droits ?<\/h3>\n
\n
\nAinsi, vous avez, suivant les circonstances et sous r\u00e9serve du respect de ses obligations l\u00e9gales et l\u2019accomplissement de ses missions d\u2019int\u00e9r\u00eat public par le responsable du traitement, les droits suivants :<\/p>\n\n
\nVous pouvez exercer vos droits directement aupr\u00e8s de l’\u00e9tude par e-mail jeanmarie.jakubowski@belnot.be<\/a> et sven.bocken@belnot.be<\/a> ou par lettre 4700 Eupen, Lascheterweg 10 ou aupr\u00e8s du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es par e-mail info@privanot.be<\/a> .
\n
\nEnfin, si vous estimez que vos droits ne sont pas respect\u00e9s conform\u00e9ment au RGPD, vous \u00eates habilit\u00e9 \u00e0 introduire une r\u00e9clamation ou d\u00e9poser une plainte aupr\u00e8s de l’Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es (rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles ou via leur site web https:\/\/www.autoriteprotectiondonnees.be\/<\/a>).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Politique de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel 1. Qui est le responsable du traitement et qui est le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es ? L’\u00e9tude Jakubowski & Bocken, Notaires associ\u00e9s traite des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans le cadre de ses activit\u00e9s. Jakubowski & Bocken, Notaires associ\u00e9s, situ\u00e9 4700 Eupen, Lascheterweg 10., […]","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":10,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"default.php","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-317","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/notare-jakubowski-bocken.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/317","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/notare-jakubowski-bocken.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/notare-jakubowski-bocken.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/notare-jakubowski-bocken.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/notare-jakubowski-bocken.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=317"}],"version-history":[{"count":18,"href":"https:\/\/notare-jakubowski-bocken.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/317\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":452,"href":"https:\/\/notare-jakubowski-bocken.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/317\/revisions\/452"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/notare-jakubowski-bocken.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=317"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}