Jean-Marie JAKUBOWSKI et Sven BOCKEN sont responsables des traitements effectu\u00e9s sur vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel au sein de son Etude
\nNum\u00e9ro BCE : 1016.479.034
\nAdresse: 4700 Eupen, Lascheterweg 10.
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Le \u00ab d\u00e9partement DPO mutualis\u00e9 du Notariat \u00bb aupr\u00e8s de Privanot asbl \u00bb a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par le responsable des traitements en qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es
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\nAdresse : rue de la Montagne, 30 \u00e0 1000 Bruxelles
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Traitements \u2013 En tant qu\u2019officier public, pour l\u2019accomplissement de ses activit\u00e9s, le Notaire est amen\u00e9 \u00e0 collecter et \u00e0 utiliser des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vous concernant.
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\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vous concernant sont soit collect\u00e9es directement aupr\u00e8s de vous, soit issues de base de donn\u00e9es officielles. En effet, du fait qu\u2019il exerce une parcelle de l\u2019autorit\u00e9 publique, le Notaire acc\u00e8de \u00e0 diverses sources de donn\u00e9es authentiques strictement encadr\u00e9es par des l\u00e9gislations sp\u00e9cifiques.
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\nDonn\u00e9es \u2013 Par \u00ab donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00bb, l\u2019on entend \u00ab toute information se rapportant \u00e0 une personne physique identifi\u00e9e ou identifiable directement ou indirectement, notamment par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un identifiant, tel qu\u2019un nom, un num\u00e9ro d\u2019identification, des donn\u00e9es de localisation, un identifiant en ligne \u00bb. Il s\u2019agit notamment de donn\u00e9es d\u2019identification (nom, pr\u00e9nom, \u00e9tat civil, num\u00e9ro de registre national, date et lieu de naissance,\u2026), de donn\u00e9es de contact (adresse, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone,\u2026), d\u2019informations d\u2019ordre \u00e9conomique et financier (donn\u00e9es bancaires,\u2026), de donn\u00e9es relatives aux actes pass\u00e9s en l\u2019\u00e9tude et de donn\u00e9es relatives \u00e0 la situation familiale, sociale, fiscale et autre que le notaire est tenu de r\u00e9colter \u00e0 votre sujet aupr\u00e8s des sources officielles et des administrations.
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\nFinalit\u00e9s \u2013 Le Notaire r\u00e9colte et traite des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 juridique des transactions dont il assure l\u2019authenticit\u00e9 ainsi que pour la gestion des dossiers qui lui sont confi\u00e9s.<\/p>\n
Vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel trait\u00e9es par le Notaire sont susceptibles d\u2019\u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 d\u2019autres personnes (\u00ab destinataires \u00bb) et, en particulier :
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\naux partenaires l\u00e9galement habilit\u00e9s tels que les services publics et les institutions notariales pour la conservation des copies d\u2019actes et de leurs m\u00e9tadonn\u00e9es dans le cadre de l\u2019enregistrement \u00e9lectronique et pour l\u2019inscription de vos donn\u00e9es dans les registres centraux du notariat (p.ex. registre des contrats de mariage, registre des testaments, registre des contrats de mandat, registre des d\u00e9clarations relatives \u00e0 la d\u00e9signation d\u2019un administrateur ou d\u2019une personne de confiance) ;
\n\u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration Royale du Notariat belge asbl en ce qui concerne les donn\u00e9es relatives aux immeubles afin d\u2019\u00eatre enregistr\u00e9es dans une base de donn\u00e9es du notariat destin\u00e9e \u00e0 produire des statistiques et \u00e0 permettre au Notaire d\u2019\u00e9valuer la valeur des biens immobiliers lors de ses activit\u00e9s ;
\nde mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration Royale du Notariat belge asbl pour \u00eatre trait\u00e9es \u00e0 des fins statistiques et de recherches scientifiques ;
\naux autres notaires impliqu\u00e9s dans votre dossier ;
\naux banques concern\u00e9es par votre dossier ;
\n\u00e0 d\u2019autres destinataires, pour la gestion et la continuit\u00e9 des dossiers tels que les fournisseurs de logiciels de gestion de dossiers et de fournisseurs de logiciels de business intelligence en vue d\u2019am\u00e9liorer les services rendus aux clients.
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\nCes donn\u00e9es doivent \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 ces diff\u00e9rents destinataires afin de permettre au Notaire de respecter les obligations l\u00e9gales auxquelles il est soumis et de g\u00e9rer correctement votre dossier.<\/p>\n
Champ d\u2019application \u2013 Les traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel effectu\u00e9s par le Notaire sont soumis aux dispositions du R\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 intitul\u00e9 \u00ab R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es \u00bb.
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\nCette r\u00e9glementation concerne tant les donn\u00e9es trait\u00e9es \u00e9lectroniquement que celles contenues dans les dossiers et documents papiers que l\u2019on retrouve dans l\u2019Etude du Notaire, pour autant n\u00e9anmoins que ces fichiers ou dossiers soient \u00ab structur\u00e9s selon des crit\u00e8res d\u00e9termin\u00e9s \u00bb. Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel contenues dans les dossiers \u00e9lectroniques et papiers, dans les testaments et dans les actes authentiques sont donc prot\u00e9g\u00e9s par ledit R\u00e8glement.
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\nLic\u00e9it\u00e9 \u2013 Les traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel effectu\u00e9s par le Notaire sont consid\u00e9r\u00e9s comme licites d\u00e8s lors qu\u2019ils sont, dans la plupart des cas, n\u00e9cessaires au respect d\u2019une obligation l\u00e9gale \u00e0 laquelle il est soumis (telles que celles qui ressortent, par exemple, de la l\u00e9gislation relative \u00e0 la pr\u00e9vention du blanchissement de capitaux) ou n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une mission d\u2019int\u00e9r\u00eat public dont le notaire est investi.
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\nDans les autres cas, c\u2019est le caract\u00e8re n\u00e9cessaire du traitement dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un contrat ou de mesures pr\u00e9contractuelles auxquels vous \u00eates partie ou l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime du Notaire \u00e0 am\u00e9liorer les services rendus en cas d\u2019utilisation d\u2019un logiciel de business intelligence qui constituent la base de lic\u00e9it\u00e9.
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\nDur\u00e9e de conservation \u2013 En vertu du principe de limitation de conservation des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, lesdites donn\u00e9es ne peuvent \u00eatre conserv\u00e9es que durant le temps n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019accomplissement de la finalit\u00e9 poursuivie et ce, en fonction des lois applicables au cas d\u2019esp\u00e8ce et des d\u00e9lais de prescription des actions r\u00e9elles et personnelles. Cette dur\u00e9e de conservation varie, en fonction des donn\u00e9es concern\u00e9es, de 10 \u00e0 30 ans.
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\nMesures de s\u00e9curit\u00e9 \u2013 Le Notaire prend diverses mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es afin de garantir un niveau de s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9 au risque de vos donn\u00e9es. Ainsi, le Notaire veille notamment \u00e0 s\u00e9curiser l\u2019acc\u00e8s \u00e0 vos donn\u00e9es par ses collaborateurs et les sous-traitants auxquels il fait \u00e9ventuellement appel, \u00e0 prot\u00e9ger son r\u00e9seau informatique et ses serveurs, \u00e0 encadrer la maintenance et la destruction de vos donn\u00e9es,\u2026
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\nL\u2019examen de ces mesures sera fait, tous les trois ans, par le DPO pr\u00e9cit\u00e9, par le biais d\u2019un audit technique et proc\u00e9dural de son \u00e9tude au regard des principes du RGPD.
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\nDroits des personnes concern\u00e9es \u2013 En vertu de cette r\u00e9glementation, en tant que personne concern\u00e9e par les traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel effectu\u00e9s par le Notaire, vous disposez d\u2019un droit \u00e0 un traitement transparent de vos donn\u00e9es, d\u2019un droit \u00e0 l\u2019information et d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s.
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\nSous certaines conditions et dans des hypoth\u00e8ses strictement d\u00e9finies, vous disposez \u00e9galement d\u2019un droit de rectification et d\u2019effacement des donn\u00e9es vous concernant ainsi que d\u2019un droit d\u2019opposition \u00e0 leur utilisation et d\u2019un droit \u00e0 la limitation du traitement.
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\nVous pouvez exercer vos droits directement aupr\u00e8s du Notaire ou aupr\u00e8s du D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la Protection des Donn\u00e9es qu\u2019il a d\u00e9sign\u00e9 (\u00ab D\u00e9partement DPO mutualis\u00e9 du Notariat \u00bb aupr\u00e8s de Privanot asbl, info@privanot.be<\/a>).
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\nEnfin, si vous estimez que vos droits ne sont pas respect\u00e9s conform\u00e9ment au R\u00e8glement, vous \u00eates habilit\u00e9 \u00e0 introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de l\u2019Autorit\u00e9 de Contr\u00f4le (Autorit\u00e9 belge de protection des donn\u00e9es, rue de la Presse, 35, \u00e0 1000 Bruxelles) ou \u00e0 introduire un recours juridictionnel.<\/p>\n